Nouvelle constitution: le Barreau de Port-au-Prince évoque une « usurpation de pouvoir » de la part Jovenel Moïse

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Le conseil de l’ordre des avocats de Port-au-Prince dans une note rendue publique ce mardi dénonce ce qu’il considère comme une  » fraude à l’esprit et à la lettre de la constitution. » Il rappelle dans la note  » les conditions de forme et de fond relatives à la modification » de la loi-mère du pays, qui  » sont fixées dans les articles 282 à 284-4«  de celle-ci.

Tout en invoquant les dispositions de la constitution contraires aux mesures prises jusqu’alors par le Président concernant le référendum, le Barreau en a profité aussi pour rappeler au Chef de l’État ses prérogatives constitutionnelles inscrites notamment dans l’article 150 de la constitution, et qui dispose ceci : << le Président de la République n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribue la constitution. >>

En agissant en dehors des normes constitutionnelles, << le Président abolit, de fait, tant la séparation des grands pouvoirs de l’État que la séparation cardinal entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé >>, souligne le Barreau dans la note.

Le 28 octobre 2020, un comité consultatif indépendant ayant à sa tête l’ex-Président Boniface Alexandre, est créé par arrêté présidentiel. Il a pour mission d’élaborer une nouvelle constitution. Le Barreau de Port-au-Prince en a pris note depuis, mais ce sont la participation de quelques avocats du barreau à la démarche présidentielle qui interpelle le plus la bâtonnière Marie Suzy Legros, signataire de la note. Les avocats du barreau de Port-au-Prince en acceptant de prêter leurs concours à l’exécutif s’associent << à une entreprise délibérément inconstitutionnelle.>> ce qui « relève manifestement de l’usage de pouvoirs exorbitants que l’actuel président s’est lui-même octroyé ».

Également dans la note le barreau revient sur le refus catégorique du pouvoir de répondre à la demande du conseil de l’ordre sur la constitution d’une commission d’enquête internationale relative à l’assassinat de Me Dorval. Cette commission rappelle-t-il devrait aider << à la reconstitution des faits, et à l’identification des auteurs de l’assassinat.>>

Ralph Thierry Cadet

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