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La Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) rappelle que le mandat constitutionnel de Jovenel Moïse arrive à terme le 07 février 2021.
La Fédération s’accroche aux dispositifs de la constitution de 1987 amendé le 30 janvier 2011. Elle brandit l’article 58 qui mentionne que la souveraineté réside dans l’universalité des citoyens. Une souveraineté qui s’exerce à travers les élections présidentielles, législatives et les autres corps prévus par la loi et l’article 59 précise que le peuple délègue sa souveraineté aux pouvoir exécutif, législatif et judiciaire.
L’article 59.1 constitie le fondement de l’organisation de l’État et l’article 60, 60.1 définissent l’indépendance de chaque pouvoir dans leur attribution de manière séparée. L’article 88 dispose que le pouvoir législatif par les deux chambres. Celle des députés et le sénat qui forment le corps législatif. L’article 89.1 stipule que la chambre des députés est un corps.
Par la suite, l’article 134.1 , 134.2 qui fixe le début et la fin du mandat présidentiel, y compris l’article 134. 3 qui parle de la non prolongation du mandat présidentiel. La Fédération tient à souligner que l’artice 136 fait obligation au président de veuiller au respect de la constitution et à la stabilité des institutions. Dans ce cas, la Fédération des Barreaux rappelle que le pouvoir conférer au président ne doit pas dépasser pas les limites prévues par la constitution.
En effet, La Fédération constate une crise institutionnelle, politique, économique, sociale et sanitaire à quelques jours du départ de Jovenel Moïse. Il y a une controverse autour de l’article 134.1 et l’article 134.2 lesquels prévoient que le mandat présidentiel est de 5 ans. Mais avec une précision : le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel. La Fédération considère que le mandat commence au moment de l’élection et non pas à la date de la prestation du serment. Elle rappelle que cette controverse existe dans l’harmonisation du temps constitutionnel et du temps électoral. En ce sens, la Fédération estime nécessaire de se pencher sur le contexte entourant le mandat de Jovenel Moïse tout en précisant que le processus a débuté en 2015 et se poursuit en 2016.
La Fédération constate que Jovenel Moïse est incapable de respecter les échéances électorales, pandant le 13 janvier 2020, à 00h03, dans un tweet qu’il avait constaté la caducité du parlement. Elle affirme que le parlement est co-dépositaire de la souveraineté nationale et que l’Etat Haïtien se trouve dans une situation de rupture institutionnelle qui met en cause la séparation des pouvoirs et le fondement même de l’État de Droit.
La Fédération considère que Jovenel Moïse s’est franchi des prescrits constitutionnels jusqu’à nommer un gouvernement de facto qui n’a pas la confiance du parlement. Mais il profite ce vide institutionnel pour diriger tout seul au lieu de préparer les élections. Il arrive jusqu’à nommer des agents intérimaires en lieu et place des élus locaux tout en substituant le pouvoir législatif pour légiférer par décret.
Plus loin, la Fédération des Barreaux d’Haïti souligne que la résolution 2020-06, Jovenel Moïse ne cesse de multiplier des décrets et même sur des sujets d’intérêts publics suscitant des inquiétudes sur le respect des libertés individuelles et au musèlements des institutions indépendantes.
La Fédération met l’accent sur l’aggravation des conditions sécuritaires comme le kidnapping, l’intensification des violences, les massacres ciblés, la violation des droits humains par des policiers qui devraient protéger la population, des rapports sont publiés par des organisations de droits humains, par la DCPJ, des organismes locaux et internationaux, y compris l’accointance du pouvoir avec des gangs criminels. Elle considère que le système judiciaire est paralysé par les conflits sociaux et l’impunité.
Par ailleurs, Jovenel Moïse n’a pas répondu à la requête adressée par le barreau de Port-au-Prince, la Fédération des Barreaux d’Haïti et d’autres associations d’avocats dans le monde qui lui a demandé de créer une commission d’enquête indépendante pour faire lumière sur la circonstance de la mort de Monferrier Dorval, soutient la FBH.
La FBH considère aussi que Jovenel Moïse a mis sur pied un conseil électoral sans l’accord des autres partis politiques. Elle rappelle que la Cour des Comptes ne reconnaît pas les membres du CEP qui n’ont pas prêté serment selon la constitution. Ce même CEP a déjà publié un calendrier électoral et prévoit une nouvelle constitution. Elle tient compte aussi que Jovenel Moïse prétend de prolonger son mandat tout mettant l’accent sur le temps constitutionnel en écartant les articles 134-1 et 134- 2 de la constitution.
Dans ce cas, la Fédération tient à attirer notre attention sur le fait que ces prescrits constitutionnels sont appliqués pour des sénateurs et députés en date du 13 janvier 2020 et que le recours des sénateurs ont été rejeté, du fait que la date de la prestation de serment n’a pas été prise en compte. Le président veut faire une interprétation de la constitution qui ne pourrait pas être justifiée par aucun motif légitime.
En aucun Jovenel Moïse ne peut bénéficier la rupture constitutionnelle qu’il a constatée le 13 janvier 2020. La Fédération cite Montesquieu : ” pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir “. La Fédération des Barreaux d’Haïti termine la note en prenant l’exemple des élections américaines prouvant que la légitimité conférée par une élection présidentielle ne suffit pas pour incarner et garantir la démocratie. Constatant l’absence du conseil constitutionnel pour interpréter la constitution et délimiter chaque pouvoir, la Fédération croit utile de se positionner afin d’éclairer cette controverse juridique.
