VOA DIASPORA La voix des sans voix
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L’ancien président contesté Jovenel Moïse a pris un arrêté en date du 8 février 2021 lequel vouloir mettre officiellement « à la retraite » trois juges de la Cour de cassation. Suite à cette décision, personnalités du monde politique, de la société civile, des associations de magistrats, entre autres ont exprimé leurs inquiétudes tout en optant pour l’indépendance du pouvoir judiciaire. Retour sur les circonstances entourant la publication de ce décret.
En effet, ce décret cite plusieurs articles de la constitution haïtienne. Mais, il semble que les dispositions de la constitution régissant la révocation des juges de la Cour de cassation n’a pas été tout à fait respectées.
En particulier, l’article 174 de la constitution qui établit que le mandat des juges de la Cour de cassation est de 10 ans et aussi l’article 177 stipulant que les juges doivent donner leur accord pour toute nouvelle affectation, ou qu’ils ne peuvent être destitués avant la fin de leur mandat de dix ans que si leur incapacité physique ou mentale a été prouvée.
Compte tenu des circonstances de la mise à la retraite de ces trois juges et par rapport à la publication d’un autre arrêté désignant trois nouveaux juges pour remplacer les précédents, les associations de magistrats, L’ANAMAH, l’APM, l’AJUPHA et le RENAMAH ont lancé une grève illimitée, depuis le 15 février 2021, pour protester contre ce qu’elles estiment être un affront à l’ordre constitutionnel.
En outre, une frange de la société civile, l’Ambassade américaine ainsi que l’Ambassade de France et le BINUH, entre autres ont également critiqué la décision.
Par ailleurs, l’Association nationale des magistrats haïtiens ( ANAMAH ), l’Association professionnelle des magistrats ( APM ), l’Association des juges de paix haïtiens ( AJUPHA ) et le Réseau national des magistrats haïtiens ( RENAMAH ) ont publié un communiqué de presse conjointe, dans lequel ils expriment leur vive préoccupation concernant la mise à la retraite de ces juges de la Cour de cassation.
Ce qui les a poussé, à travers, les juges des tribunaux et des cours sur tout le territoire a observé un arrêt de travail illimité pour forcer le président Jovenel Moïse à respecter la Constitution.
Malgré les préoccupations exprimées au niveau national et international, le pouvoir exécutif veut procéder à la prestation de serment des trois nouveaux juges de la Cour de cassation.
Quoique l’ANAMAH de son côté est on ne peut plus clair concernant le mot d’ordre de grève.
« Considérant l’arrêté présidentiel du 8 février 2021 mettant à la retraite les juges susmentionnés en violation des prescrits de l’article 177 de la Constitution, des articles 9 et 10 du décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire, des articles 1, 36, 41 de la loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et des articles 1,2, 3, 28, 51, 56 et 69 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature ; considérant l’arrêté en date du 11 février 2021 nommant, en violation des dispositions de l’article 175 de la Constitution, de l’article 28 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature et celles de la loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, les citoyens Louiselmé Joseph, Octelus Dorvilien et Pierre Harry Alexis juges à la Cour de cassation…»
Et d’ajouter : « Considérant qu’il y a lieu pour les associations de magistrats d’observer un arrêt de travail jusqu’à ce que l’exécutif entende raison et respecte la Constitution, les lois de la République et les conventions internationales consacrant le principe de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice en vue d’éviter l’effondrement total des acquis démocratiques… », avait-elle mis en garde.
Il est évident que ces récents évènements mettent en danger le système judiciaire haïtien et remet en cause le gouvernement actuel qui fait peu de cas du respect de la constitution et de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Ce dernier en effet pouvoir doit faire l’objet de réformes adéquates, propres à garantir son indépendance, son impartialité et son intégrité afin qu’il devienne une institution crédible et impartiale.
Soulignons que la grève illimitée de ces associations a commencé depuis le 15 février dernier. Des mouvements qui ne trouvent pas jusqu’à date échos auprès de l’exécutif. En effet, quant ce n’est pas l’insécurité, ce sont les grèves qui paralysent le fonctionnement de la justice, quitte à faire payer le peau cassé par les justiciables, principales victimes de cette situation.
Me Dixie THELUSMOND
Dixiebthe@gmail.com
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