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La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ( CSCCA) refuse de donner son avis sur le contrat rélatif au projet de la nouvelle constitution. Ce contrat équivaut à un montant de 49, 600 euros devrait être exécuté sur une période de deux mois. Les deux parties engagées sont le secrétariat de la présidence et la firme ” Mind + Concerto, Global Public Affairs Services. C’est un contrat qui a été soumis à la Cour le 06 janvier 2021, pendant qu’il aurait dû être finalisé par la firme depuis le 16 janvier 2021.
C’est bien l’une des raisons du refus d’approuver le contrat par la Cour des Comptes. Il était déjà en cours d’exécution lorsqu’il est arrivé à la Cour des Comptes, puisqu’il aurait dû commencé le 16 novembre 2020 et pris fin le 16 janvier 2021.
La Cour se réfère à l’article 200-4 de la constitution et au point 1 du mémorandum du 28 septembre 2020 qui stipulent que la Cour n’interviendra pas sur les contrats déjà exécutés et que tout engagement consenti en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte par la Cour.
Des irrégularités sont aussi relevées dans le contrat comme dans l’identification des parties, des renseignements essentiels ne sont pas fournis, le numéro d’identification unique de l’employeur n’est pas trouvé, la matricule fiscale du contractant, y compris la patente et la carte d’immatriculation fiscale de l’entreprise. D’autres irrégularités sont relevées au niveau des dévises. L’article 6 de la constitution de 1987 est en désaccord avec la monnaie mentionnée dans le contrat. Le contrat est en euro, tandis que l’argent sortira du trésor public.
La Cour note entre autre, l’absence de la définition des obligations de l’employeur, les informations ayant rapport au compte bancaire du contractant ne sont pas fournies et les clauses rélatives à la durée et au montant du projet de contrat ne sont pas non plus à la page de signature. De plus, l’expérience de la firme n’est pas démontrée selon l’arrêté présidentiel du 12 fevrier 2020. Donc, le contrat est retourné à la au secrétariat de la présidence.
