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Les Juges Yvickel Dieujuste Dabrezil, Wendelle Coq Thelot, et Joseph Mécène Jean Louis ont été mis à la retraite par un arrêté présidentiel en date du lundi 8 février 2021.
Si ce n’est pas un acte digne d’un régime dictatorial alors le pays est loin de comprendre ce qui motive l’exécutif a adopté une telle mesure.
Parce qu’ils étaient pressentis de remplacer M. Jovenel Moïse au pouvoir à l’expiration du mandat de celui-ci le dimanche 7 février, selon l’opposition et la société civile s’appuyants sur l’article 134.2 de la constitution , l’exécutif a décidé de mettre en retraite les juges Yvickel Dieujuste Dabrezil, Wendelle Coq Thelot, et Joseph Mécène Jean Louis en violation de l’article 177 de la constitution dans un arrêté pris en date du lundi 8 février 2021.
L’article 177 de la constitution dispose ceci à propos des juges de la Cour de Cassation : « Les juges de la Cour de Cassation, ceux des Cours d’Appel et des tribunaux de première instance sont inamovibles. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée ou suspendus qu’à la suite d’une inculpation. Ils ne peuvent être l’objet d’affectation nouvelle, sans leur consentement, même en cas de promotion. Il ne peut être mis fin à leur service durant leur mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée.»
L’inamovilité est une garantie de l’indépendance judiciaire. Il y a une différence entre immunité et l’inamovilité. L’inamovilité empêche à l’exécutif de changer les juges comme bon lui semble. Il protège ainsi ceux-ci contre l’autoritarisme de l’exécutif, selon un éclairage juridique de Me Pelex Flereme.
En effet, selon le juriste, l’article 20 du décret du 22 août de 1995 sur l’organisation judiciaire autorise à envoyer en pension un juge de la Cour et des tribunaux à partir de 60 ans. Cela dit, il faut à ces 3 juges mis en retraite par l’exécutif l’atteinte de cet âge maximum , mais selon les informations, « 2 parmi eux n’auraient pas encore 60 ans, ce qui rend la décision illégale», commente l’analyste juridique.
Selon Me Flereme qui tient une rubrique Juridique sur sa page Facebook, les Juges estimant que leurs droits ont été lésés peuvent intenter une action en justice devant la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif ( CSCCA ) pour faire annuler la décision. En cas de recours, le dossier serait déféré devant les juges de la Cour de cassation, précise Maître Pelex Flereme.
De plus, «Ce n’est pas la première fois que des juges soient mis à la retraite. En 2005, sur la présidence de Boniface Alexandre, l’ancien Juge à la Cour de cassation avait pris un arrêté pour mettre à la retraite 5 juges à savoir Michel Donacien , Djacaman Charles , Raoul Lincee , Luc Fougère, Alix Germain, ce, pour avoir valider la candidature de l’haïtiano-américain Dumarsais Siméus», rappelle Pelex Flereme.
Le parlement haïtien est inopérant depuis le 13 janvier 2020, 10 sénateurs seulement représentent le Corps législatif, le mandat du président selon l’argument avancé par les Partis de l’opposition est arrivé à expiration depuis le 7 février, reste le pouvoir judiciaire, co-dépositaire de la Souveraineté qui, encore pleinement operationnelle et légitime risque de connaître le sort des deux autres pouvoirs avec la mise en retraite de 3 juges de la Cour de Cassation par le Chef de l’État lundi 8 février 2021.
