Haïti: Josué Pierre-Louis pense que l’avant-projet de nouvelle constitution ouvre la voie à l’établissement d’un régime dictatorial

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Josué Pierre-Louis a passé au peigne fin l’avant-projet de constitution du président Moïse, et selon lui, le Comité consultatif indépendant ( CCI) pour l’élaboration du projet de la nouvelle constitution a outre passé ses droits en présentant un draft de la constitution qui ne tient pas compte des  » acquis démocratiques « .

Participant mardi à l’émission matinal de Panel Magik, 100.9, l’ancien ministre de la justice a dénoncé le caractère inconstitutionnel de l’avant projet de constitution qui selon lui est en inadéquation avec la mission qui lui était assignée, à savoir : de produire une constitution qui préserve les acquis démocratiques, de clarifier et rééquilibrer les pouvoirs de l’État dans leur organisation et dans leur fonctionnement.

Très critique par rapport à l’avant-projet de nouvelle constitution de Jovenel Moïse, l’ancien ministre de la Justice, Me Josué Pierre-Louis prévient que tout régime présidentiel fort débouche sur la dictature. Sur le fond du texte, le docteur en droit juge qu’il y a un manque de génie et d’équilibre dans ce document. Selon Me Josué Pierre-Louis, cette constitution n’est pas intelligente et elle est archaïque.

Me Josué Pierre-Louis, docteur en droit, démonte pièces par pièces, arguments à l’appui, l’avant-projet de la constitution de Jovenel Moïse qui s’entête à changer la constitution de 1987 par voie référendaire. 
Invité à l’émission panel Magik ce mardi, le professeur à l’université s’en prend à ce projet qui, selon lui, manque d’intelligence et est archaïque par rapport à la constitution de 1987. 

« Un régime fort débouche fort souvent sur la dictature »

« C’est une régression à la constitution de 1987 qui a été relativement moderne », selon le juriste. « Projet archaïque et mal pensé. Manque de génie et d’intelligence », Me Josué Pierre-Louis ne manque pas de mots pour déshabiller l’avant-projet de la constitution de Jovenel Moïse.

L’ex-ministre de la Justice de Michel Martelly voit en ce document élaboré par une commission, « un outil consacrant un régime présidentiel qui fort souvent débouche sur la dictature suivant notre histoire de peuple. »
« On a l’impression qu’il y a une revanche contre les institutions qui représentent des contrepoids afin de les vider de leurs compétences », a lancé l’ancien coordonnateur de l’OMRH. 

Analysant la forme et le fond de l’avant-projet, Me Josué Pierre-Louis rappelle que toute révision constitutionnelle soulève des objections de fond et de forme. « Lorsqu’on regarde les contenus de l’avant-projet, on voit un document qui représente un bouillon », a critiqué l’homme de loi. 

« Au niveau de la forme, il y a violation de la constitution. La procédure normale de la révision de la constitution est prévue par l’article 284 qui stipule que le projet passe par devant le parlement ou devant une assemblée constituante »,  a-t-il précisé avant de lâcher « qu’on ne peut pas fabriquer une constitution dans de telles conditions anti-démocratiques ».

« Jovenel Moïse ne peut changer la constitution, la transition oui »

Le Dr en droit le dit haut et fort : « Il est interdit à Jovenel Moïse de changer la constitution. Il n’a pas ce droit même en cas de consensus dégagé sur le contenu du texte, les méthodes et les procédures. Là encore, cela va poser problème et pourrait créer un mauvais précédent. Sur le plan juridique, il ne peut pas le faire sans le parlement », a expliqué le professeur Pierre-Louis. 

« Le président haïtien dispose des compétences d’attributions au regard des articles 136, 137-1, 138 jusqu’à l’article 149-2. L’article 150 stipule que le président n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribue la constitution », a signalé Me Josué Pierre-Louis. Pour lui, c’est un verrou extrêmement important. «  Le président ne peut donc agir en dehors de ses compétences énumérées par la loi mère. Toutes les jurisprudences sont claires », a-t-il indiqué, avant de souligner qu’aucun référendum n’est possible sans qu’il n’y ait une base constitutionnelle.

Malgré ses critiques envers la démarche de Jovenel Moïse pour doter le pays d’une nouvelle constitution, Me Josué Pierre-Louis confie n’être pas dans le fétichisme pour dire « non » il ne faut pas toucher à la constitution. 

« Politiquement, le pouvoir constituant dérivé (la présidence, la Chambre des députés et le Sénat) n’est pas capable de constituer l’œuvre constituante. C’est-à-dire pour qu’il soit possible, il faudrait que l’ordre constituant soit rompu », a nuancé l’ex-ministre de la justice ouvrant la parenthèse pour dire que la « transition » peut changer la constitution puisqu’il y aurait une rupture à l’ordre constitutionnel. 

« Dans ce cas, on peut essayer de trouver un consensus autour de cette question. Le fait que Jovenel Moïse reste en fonction, il n’y a pas de rupture à l’ordre constitutionnel », a fait remarquer plus loin Me Josué Pierre-Louis. 

Les annotations de Me Pierre-Louis

Me Josué Pierre-Louis a fait plusieurs annotations concernant l’avant-projet de la constitution. Sur les questions de fond, il explique que l’avant-projet est hors du sujet par rapport au mandat assigné au comité consultatif indépendant.

La commission est hors sujet parce que le mandat assigné au CIC consiste en son article 2 relatif aux acquis démocratiques. De ce fait, l’avocat met en cause la procédure engagée pour cette réforme. 

« On demande à la commission de planifier et de rééquilibrer les pouvoirs de l’État. Dans leur fonctionnement, la commission fait le contraire en transférant le pouvoir entre les mains de l’exécutif », a noté encore Me Josué Pierre-Louis, dénoncant le fait que le président de la République jouit de l’immunité durant son mandat alors que ce dernier détermine la politique de la nation. 

 

« Ils ont transféré le pouvoir au lieu de de limiter le pouvoir. C’est très grave. Quand une seule personne détient tous les pouvoirs de l’État, forcément ça va déboucher sur une dictature. Avant de s’intéresser à attribuer telle ou telle fonction de l’État à une autre fonction, il faut s’interroger sur les limites de l’État. Il faut institutionnaliser la vie politique sinon, on va déboucher sur une démocratie libérale, un euphémisme de la dictature. Malheureusement, à travers notre histoire, tout régime présidentiel fort débouche sur la dictature », s’insurge-t-il à travers son analyse sur le fond du document. 

L’ancien ministre de la justice a rappelé que la constitution doit répondre aux besoins de la population. 
« Une bonne constitution est un document qui préserve la paix où les composantes du corps social se retrouvent. La constitution de 1987 reproduit 9 constitutions antérieures », a relevé l’homme de loi.

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