VOA DIASPORA La voix des sans voix
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Responsabilisé par le ministre des Travaux Publics Transport et Communication (MTPTC), Nader Joaceus, la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), apporte des précisions concernant non seulement le non-respect du point 13 du mémorandum et de l’article 80, de la loi du 4 Mai 2016, remplaçant le décret du 16 Février 2005 sur le processus d’Elaboration et d’Exécution des lois de Finances, mais aussi pour insuffisance d’information dans le projet envoyer à la Cour.
Contrairement au Ministre des Travaux Publics, Transport et Communication (MTPTC), Joaceus Nader, faisant croire que la Cour des Compte et du Contentieux Administratif a bloqué le projet pour l’acquisition et la mise en place de 10.500 m3, de béton bitumineux pour revêtement de chaussée, au niveau des Départements du Nord et du Nord ’Est, entre le MTPTC et l’entreprise COAMCO HAITI S.A. la CSC/CA précise les 8 points l’obligeant a retourner le projet a la Commission Nationale des Marches Publics (CNMP).
Signalons bien, que ces points 8 points de la Cour Supérieur des Comptes, donnent l’impression que ce projet d’acquisition et la mise en place de 10.500 m3, de béton bitumineux pour revêtement de chaussée, au niveau des Départements du Nord et du Nord ’Est, entre le MTPTC et l’entreprise COAMCO HAITI S.A, pour le montant de 399, 952, 869,00 gourdes, serait bourré de fraude.
1- L’autorité contractante ne tient pas en compte du point 13 du mémorandum référencé (BPRB/CSCCA/19-20/No : 877) « Tout marché qu’il soit financé par le trésor public ou par des ressources extérieures transmis pour enregistrement et avis motivé de la Cour, doit contenir des informations précisant de manière spécifique la disponibilité du budget visée par le Contrôleur financier du Ministère de l’Economie et des Finances, assigné a l’institution ou la disponibilité du fonds par la banque de référencé, s’agissant dune dépense a financement externe. »
2- L’acte d’approbation n’est pas joint au dossier.
3- Dans l’identification de l’entreprise, il faudra mentionner son nom complet ainsi que l’adresse complète du représentant de ladite entreprise.
4- Le matricule fiscale du représentant de l’entreprise n’est pas valide ;
5- Le chronogramme d’activité n’est pas annexe.
6- La garantie de bonne exécution ainsi que la garantie de restitution de l’avance, doivent être des garanties bancaires (articles 153 à 163, de l’arrêté précisant les modalités d’applications de la loi fixant les règles générales relatives aux marches publics et aux conventions de concession d’ouvrage et de service public).
7- Le formulaire de déclaration de commission et gratification n’est pas rempli ;
8- Les formulaires suivants ne sont pas dates ;
a) Formulaire de l’offre ;
b) Formulaire de proposition financière ;
c) Formulaire de devis estimatif ;
d) Formulaire EXP- 2, 4, 1, Expérience générale de travaux.
